Dans un communiqué du 8 septembre 2016 la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) annonce qu’un lien hypertexte renvoyant vers une oeuvre protégée constitue bien un acte de “communication au public”. S’il est fourni dans un but lucratif, alors la connaissance du caractère illégal de...
E-réputation. - Google n’est pas responsable des suggestions à caractère injurieux ou diffamatoire de son moteur de recherche. Ça n'a rien d'un scoop, c'est plutôt une décision de justice qui a été annoncée le 19 juin 2013 par la Cour de cassation....
Après la fermeture spectaculaire du site Megaupload.com par le ministère de la Justice américain et le FBI, les internautes étaient choqués, Nicolas Sarkozy a salué la fermeture du site, le Parti Socialiste - PS - ne s'est pas opposé à la fermeture. Le jour-même de la...
Poursuivre Twitter et ses utilisateurs en justice, est-ce que c'est possible ? Oui, c’est possible. Actuellement, au Royaume-Uni, le footballeur de Manchester United Ryan Giggs - surnommé « The Welsh Wizard » ou « Giggsy » - porte plainte contre Twitter et ses utilisateurs. Le...