CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Applicables au 3 juin 2015 et modifiables sans préavis.

A – SÉCURITÉ WORDPRESS
B – RÉFÉRENCEMENT WEB (SEO-SEA)
C – COMMUNITY MANAGEMENT
D – CRÉATION D’INFOGRAPHIES
E – ARTICLE PREMIUM


PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles Yassine AISSAOUI – ci-après désigné le Prestataire – fournit ses services à ses clients. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les informations commerciales affichées sur le site www.ya-graphic.com, celles-ci pouvant être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis, ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

« Prestataire » désigne Ya-graphic – représenté par Yassine AISSAOUI, entrepreneur individuel -, dont le siège social se situe 3 avenue Adrien Mazet, La Carraire, Bâtiment C, N°36, 13140 Miramas (France).

« Client » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du Prestataire.

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale ayant accès au site web Ya-graphic.com, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au site.

ARTICLE 2 – GÉNÉRALITÉS

La première partie des présentes Conditions Générales de Vente concerne les quatre (4) principales prestations de service proposées par le Prestataire auprès du Client :

A) Sécurité WordPress
B) Référencement web (SEO-SEA)
C) Community Management
D) Création d’infographie
E) Article Premium

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à la réalisation des prestations selon les modalités fixées dans le devis et éventuellement précisées dans le cahier des charges.

Le Prestataire assure une obligation de moyen (Art. 1137 du Code Civil) et en aucun cas de résultat. Il n’est ni en charge, ni responsable du développement du Contenu réalisé par le Client.

ARTICLE 4 – FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par les tribunaux français.

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de force majeure habituellement reconnu par les tribunaux français, évènement ou incident indépendant de la volonté du Prestataire.

Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties et notamment le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au Client…

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

ARTICLE 5 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

5.1. Clients professionnels
Le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels.

5.2. Clients particuliers
Le délai de rétractation est applicable pour les clients dits « particuliers », personnes physiques ne disposant pas de numéro de SIREN/SIRET et faisant appel au Prestataire à titre personnel.

Dans ce cas, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à partir de la validation de sa souscription. Le jour de la souscription ne compte pas. Lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit de rétractation doit s’exercer par courrier électronique adressé au Prestataire à l’adresse contact {at} ya-graphic {dot} com et donne droit pour le Client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du courrier électronique. Au-delà de ce délai de rétractation, la souscription ne peut plus être annulée et la somme est due de plein droit.

Toutefois, les services vendus étant des prestations de service, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client qu’à partir du moment où le service n’a pas été utilisé. Le fait de demander une intervention ou bien que le Prestataire intervienne vaut utilisation du service par le Client.

ARTICLE 6. – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1. Sécurité WordPress
Le prix et les modalités de paiement de la prestation de Sécurité WordPress sont fixés par le devis accepté par le Client. Le paiement pourra s’effectuer en une ou plusieurs échéances selon un calendrier fixe dans les conditions particulières du devis accepté par le Client. Le paiement des factures doit être effectué avant la date limite de paiement y figurant.

Le service est payable de la manière suivante :

  • PayPal mensuel, trimestriel ou annuel.
  • Virement mensuel, trimestriel ou annuel.
  • Chèque mensuel, trimestriel ou annuel (à l’ordre du Prestataire).

Le Client souscrit en ligne au service de sécurité WordPress. Le Client est alors invité à entrer ses données de carte bancaire. Les données de celle-ci sont cryptées grâce au protocole de sécurité SSL. Après cette étape, la souscription fait l’objet d’une validation finale. La fourniture en ligne des données de carte bancaire du Client et la validation finale de la souscription vaudront preuve de l’accord du Client.

En cas de paiement mensuel le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour être payé mensuellement, lors de la validation de la souscription. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute souscription et toute prestation de service en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le Prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une souscription émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement une souscription précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. En cas de frais facturés au Prestataire par son organisme bancaire pour défaut de paiement imputable au Client – par exemple pour défaut d’approvisionnement de compte -, l’intégralité de ces frais seront refacturés au Client.

6.2. Référencement web (SEO-SEA)
Le prix et les modalités de paiement de la prestation de Référencement web (SEO) sont fixés par le devis accepté par le Client. Le paiement pourra s’effectuer en une ou plusieurs échéances selon un calendrier fixe dans les conditions particulières du devis accepté par le Client. Le paiement des factures doit être effectué avant la date limite de paiement y figurant.

Le service est payable de la manière suivante :

  • Virement mensuel, trimestriel ou annuel.
  • PayPal mensuel, trimestriel ou annuel.
  • Chèque mensuel, trimestriel ou annuel (à l’ordre du Prestataire).

A réception par le Prestataire du devis signé par le Client, il sera édité une facture du montant de la prestation.

6.3. Community Management
Le prix et les modalités de paiement de la prestation de Community Management sont fixés par le devis accepté par le Client. Le paiement pourra s’effectuer en une ou plusieurs échéances selon un calendrier fixe dans les conditions particulières du devis accepté par le Client. Le paiement des factures doit être effectué avant la date limite de paiement y figurant.

Le service est payable de la manière suivante :

  • Virement mensuel, trimestriel ou annuel.
  • PayPal mensuel, trimestriel ou annuel.
  • Chèque mensuel, trimestriel ou annuel (à l’ordre du Prestataire).

6.4. Création d’infographie
Le prix et les modalités de paiement de la prestation de Création d’infographie sont fixés par le devis accepté par le Client. Le paiement pourra s’effectuer en une ou plusieurs échéances selon un calendrier fixe dans les conditions particulières du devis accepté par le Client. Le paiement des factures doit être effectué avant la date limite de paiement y figurant.

Le service est payable de la manière suivante :

  • Virement (paiement avec acompte ou sans acompte).
  • PayPal (paiement avec acompte ou sans acompte).
  • Chèque à l’ordre du Prestataire (paiement avec acompte ou sans acompte).

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

En application des dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce, en cas de retard dans le règlement d’une facture exigible, il sera fait application d’une pénalité de retard. Celle-ci s’élève à 20% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

A – SÉCURITÉ WORDPRESS

ARTICLE A.1. – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le Prestataire propose trois (3) Packs de sécurité pour les sites Internet utilisant WordPress. Le Client est informé des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet du Prestataire. En conséquence, toute souscription effectuée par le Client pour le compte du Prestataire emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat.

ARTICLE A.2. – SOUSCRIPTION AU SERVICE

Le Client peut souscrire à l’un des Packs de sécurité WordPress à partir du site Internet www.ya-graphic.com. Le Client doit choisir le Pack qui lui convient parmi les trois (3) Packs de sécurité WordPress proposés.

La souscription est validée dès lors que le Client a cliqué à l’endroit indiqué et payé l’un des trois (3) Packs. Toute souscription vaut acceptation des tarifs et des descriptions des services disponibles à la vente. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autres problèmes sur le compte du Client, le Prestataire se réserve le droit de bloquer la souscription du Client jusqu’à la résolution du problème. Pour toute question relative au suivi d’une souscription, le Client doit contacter le Prestataire par courrier électronique à l’adresse suivante : contact {at} ya-graphic {dot} com.

A.2.1. Signature électronique
La fourniture en ligne des données de carte bancaire du Client et la validation finale de la souscription vaudront preuve de l’accord du Client conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront : exigibilité des sommes dues au titre du contrat, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées. En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Prestataire par e-mail à l’adresse suivante : contact {at} ya-graphic {dot} com.

A.2.2. Confirmation de souscription
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’e-mail indiqué par le Client ou par voie postale à l’adresse postale indiquée par le Client sur le formulaire de souscription.

A.2.3. Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des souscriptions et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des souscriptions et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

A.2.4. Informations sur les services
Les services régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux qui figurent sur le site internet du Prestataire et qui sont indiqués comme vendus et fournis par le Prestataire. Les services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée. Le Prestataire se réserve le droit de retirer des services de la vente à tout moment.

A.2.5. Prix
Le Prestataire se réserve le droit de modifier le prix des Packs en cours avec un préavis de 30 jours calendaires. Le changement de prix sera notifié par e-mail et indiqué sur la page des tarifs du site www.ya-graphic.com.

Le paiement de la totalité du prix pour le premier mois d’abonnement doit être réalisé lors de la souscription en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des services.

A.2.6. Mise à jour des données du Client
Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute modification concernant sa situation – notamment changement d’adresse, changement de carte bancaire ou autre – au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de messagerie électronique, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.

ARTICLE A.3. – ENGAGEMENTS DU Client

A.3.1. Fourniture des codes d’accès
Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le contrat, et notamment les codes d’accès à son site WordPress afin que le Prestataire puisse intervenir pour la sécurité de ce site. Ceci inclut l’adresse de la console d’administration du site WordPress – /wp-admin/ par défaut ; les identifiants et mot de passe d’un compte administrateur du site WordPress ; les identifiants, mots de passe et accès FTP permettant d’accéder à la racine du site WordPress ; et éventuellement l’accès à un outil de type phpMyAdmin pour accéder à la base de données.

A.3.2. Fourniture des contenus
Le Client s’engage à fournir tous les éléments – textes, images, vidéos et sons – nécessaires à la réalisation du service et à collaborer avec le Prestataire en mettant à sa disposition tous les documents et toutes les informations qui pourraient être demandées par le Prestataire.

A.3.3. Propriété intellectuelle
Le Client doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments ainsi qu’aux autres documents de toute nature présents sur son site Internet et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

Le Client est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Client s’engage en conséquence à faire figurer sur les pages de son site Internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des textes et/ou images reprises et à effectuer toutes les demandes nécessaires, conformément à la loi française en vigueur.

Le Client s’engage à ne fournir au Prestataire que des documents réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence.

ARTICLE A.4. – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Client reconnait que le Prestataire est tenu à une obligation de moyen (Art. 1137 du Code Civil) dans l’exécution du contrat. A cet égard, le Prestataire s’engage à :

  • Maintenir le site Internet, conformément à la formule souscrite par le Client ;
  • Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité ;
  • Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du contrat ;
  • Assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers – à l’exception des sous-traitants tels que défini à l’ARTICLE A.10. -, même si le contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.

ARTICLE A.5. – CADRE DU SERVICE DE SÉCURITÉ

A.5.1. Contrat annuel de Mise à jour WordPress
Le Prestataire s’engage à procéder aux mises à jour du CMS WordPress, de ses extensions, ainsi que des thèmes – actifs ou inactifs. En cas d’incompatibilité des extensions au moment des mises à jour, le Prestataire en informe le Client et décide en accord avec celui-ci de la procédure à suivre. En cas de programmation supplémentaire nécessaire sur l’extension un devis pourra être proposé au Client. Le Prestataire s’efforce de traiter les mises à jour le plus rapidement possible, mais ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, sur le temps écoulé entre la mise à jour nécessaire et la réalisation de celle-ci, dans la limite de 5 jours ouvrés.

A.5.2. Contrat Conseil WordPress
Les demandes de conseils sont à envoyer par e-mail à l’adresse suivante : support {at} ya-graphic {dot} com. La durée des interventions est de 30 minutes maximum par mois pour le Pack Confort et de 1 heure par mois pour le Pack Prestige. Les demandes de conseils doivent rentrer dans le cadre de la sécurité WordPress.

Exemples de demandes qui ne rentrent pas dans le cadre du service de sécurité WordPress :

  • refonte du site ;
  • conception de nouvelles pages ;
  • optimisation du référencement sur les moteurs de recherche (SEO) ;
  • développement personnalisé d’extensions ou de thèmes.

En cas d’incertitude si une tâche rentre ou ne rentre pas dans le cadre du service de sécurité, le Client est invité à contacter le Prestataire.

La notion de conseil illimité est conditionnée à un usage raisonnable du service, déterminé à la discrétion du Prestataire, notamment au regard de l’usage habituel des clients. Le Prestataire se réserve le droit d’informer le Client si l’usage du service est considéré comme abusif et de mettre fin sans délai au contrat de sécurité si nécessaire.

Le Prestataire s’efforce de traiter les demandes d’intervention le plus rapidement possible, mais ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, sur le temps écoulé entre la demande d’intervention et la réalisation de celle-ci, dans la limite de 5 jours ouvrés. Les installations WordPress multi-sites ne sont pas inclues dans le service de sécurité WordPress.

ARTICLE A.6. – DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION

Chacun des Packs de sécurité WordPress est conclu pour une durée initiale d’un (1) an à partir de la date de souscription, et est reconduit de manière tacite, sans limite de durée.

La demande de résiliation du contrat de sécurité WordPress n’est valable que pour les Packs payés mensuellement. La demande de résiliation doit être adressée par e-mail à l’adresse suivante : contact {at} ya-graphic {dot} com moyennant un délai de prévenance de 30 jours ouvrés avant la fin de la durée initiale d’un (1) an.

ARTICLE A.7. – RESPONSABILITÉ

A.7.1. Champ d’application
Le Client est seul responsable de son site Internet. Il est propriétaire du site et est libre de la gestion du contenu et de l’administration. Il déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès et à la rapidité de chargement du site Internet. Il exécutera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession. Il est expressément spécifié que le Prestataire n’est pas tenu par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens.

A.7.2. Contenu du site Internet
Le Client est seul responsable des propos et des contenus de son site Internet, de l’ensemble des informations communiquées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

Avant de transmettre un élément graphique ou textuel au Prestataire pour la bonne réalisation du contrat, le Client doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation de cet élément. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre.

Le Client est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble des données communiquées. Le Client s’engage à respecter les principes universels d’usage de l’Internet.

Le Client s’engage à ne pas proposer de textes, images, sons, vidéos ou autres animations non conformes à la législation française. Le Client s’engage à ne pas utiliser de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois françaises ou internationales ou pouvant nuire à l’image du Prestataire.

A.7.3. Légalité
Le Client ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des bandeaux publicitaires, porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers – droit des marques, droit d’auteur, protection des mineurs, protection des bases de données, etc.

A.7.4. Préjudices indirects
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients – par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale de sites Internet.

A.7.5. Informations légales
La responsabilité du Prestataire ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect par le Client des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données.

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour défaillance ou manquement de mise en ligne de contenu à caractère contractuel par le Client.

A.7.6. Protection des données
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le site Internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du Client ; de vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client ; de contamination par virus des données et/ou logiciels du Client – il est rappelé que la protection de ceux-ci incombe au Client ; de dommages que pourraient subir les équipements du Client, le Prestataire n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.

A.7.7. Interruption pour sécurité
Dans le cadre du service de sécurité, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au site Internet sans droit à indemnités. Cependant, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. Le Prestataire est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.

A.7.8. Limites de responsabilité : Internet et FAI
Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du Client dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyen et non de résultat.

Le Prestataire ne serait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation du Client et/ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, le Prestataire informe le Client que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.

A.7.9. Dommages et intérêts
Le Client s’engage à prendre à sa charge tous les frais liés à toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre le Prestataire et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du contrat.

En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du Prestataire, si sa responsabilité était engagée, sera limité à deux tiers (2/3) du montant des sommes effectivement versées par le Client au Prestataire pour la période considérée, en rémunération du service pour lequel la responsabilité du Prestataire a été retenue.

ARTICLE A.8. – NON SOLLICITATION

Le Client s’engage à ne pas solliciter, ni faire travailler, directement ou indirectement, et/ou par personne interposée, tout salarié, collaborateur, mandataire, sous-traitant du Prestataire, sauf en cas d’accord écrit de celui-ci. La présente clause vaudra, quelle que soit la fonction du salarié, collaborateur, mandataire, sous-traitant en cause, et même au cas où la sollicitation serait à l’initiative dudit salarié, collaborateur, mandataire, sous-traitant.

La présente clause déroulera ses effets pendant toute l’exécution du contrat, et pendant 18 mois à compter de son terme. Le non-respect de cette clause entraînera pour le Client une pénalité équivalente à 100% des montants facturés au Client par ledit salarié, collaborateur, mandataire, sous-traitant pendant la période ci-dessus visée – durée du contrat + 18 mois -, ou, le cas échéant, à 100% de la rémunération brute perçue par ledit salarié, collaborateur, mandataire, sous-traitant pendant la période ci-dessus visée – durée du contrat + 18 mois.

ARTICLE A.9. – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le droit applicable au contrat conclu entre le Client et le Prestataire est le droit français. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différend lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

ARTICLE A.10. – CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son terme, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne pourra les divulguer à quelque tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat. Le Prestataire s’engage à ne communiquer lesdites informations qu’aux membres de son personnel et à ses sous-traitants appelés à en prendre connaissance et à les utiliser.

B – RÉFÉRENCEMENT WEB (SEO-SEA)

ARTICLE B.1. – Objet

Les présentes Conditions de Vente ont pour objet de déterminer le cadre dans lequel le Prestataire assurera le référencement (SEO-SEA) du site web du Client auprès des outils de recherche, portails ou annuaires pour permettre à ce site d’être répertorié et de lui assurer une bonne visibilité.

ARTICLE B.2. – PRESTATIONS RÉFÉRENCEMENT WEB (SEO)

Le Prestataire assurera les prestations suivantes :

B.2.1. Actions sur le site web du Client

  • Audit du site web.
  • Concertation avec le Client pour déterminer les mots clés qui présentent un intérêt pour les internautes.
  • Recommandations au Client pour optimiser son site et son contenu web.
  • Optimisation des balises Meta et autres points chauds du référencement dans les pages web.
  • Acquisition de liens entrants pour le site web.
  • Suivi mensuel des positions.
  • Rapports mensuels des actions et des performances de référencement (SEO).

B.2.2. Maintenance

  • Vérifications que le référencement effectué a bien été pris en compte et soit maintenu par les principaux moteurs de recherche.
  • Tests réguliers, pour s’assurer des réponses sur les mots clés retenus.
  • Propositions d’adaptations qui s’avéreraient souhaitables.
  • Maintenance du référencement du site web.

ARTICLE B.3. – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU Client

Le Client fournira toutes les informations nécessaires au Prestataire pour lui permettre d’assurer sa mission.

Le Client laissera le Prestataire investiguer sur le site sans aucune restriction.

Le Client suivra les préconisations du Prestataire, notamment en insérant les balises Meta réalisées par le Prestataire dans son code source.

Le Client fournira la liste des mots clés qu’il souhaite voir utiliser, les titres, adresses URL, descriptifs de vingt mots maximum et plus généralement toutes les références requises.

Le Client s’oblige, sur son site, à ne pas avoir d’activité illicite, pas de publicité mensongère et à respecter la déontologie d’Internet.

B.3.1. Le Client est responsable des propos et des contenus figurant sur son site
En tout état de cause, le Client est responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers en matière de propriété intellectuelle ainsi que du contenu du site et de l’ensemble des données communiquées.

Le Client est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le Client assure au Prestataire qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des pages qu’il fait maintenir, c’est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée.

Le Client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, le Prestataire ne serait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, le Prestataire ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le Client déclare avoir obtenu toutes les éventuelles autorisations administratives nécessaires à l’activité ou au service qu’il propose sur son site en matière de droits d’auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d’auteur qui seraient requises.

Le Client garantit relever indemne le Prestataire de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée – droit à l’image, secret de la correspondance… – ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le Client indemnisera le Prestataire de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils du Prestataire, même par une décision de justice non définitive.

Le Client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait du Prestataire. En outre, le Client s’engage à intervenir sur demande du Prestataire à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir au Prestataire de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre le Prestataire et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.

Le Client, seul responsable du contenu du site, s’engage à assurer à ses frais la défense du Prestataire dans le cas où ce dernier ferait l’objet d’une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc., qu’il diffuse, et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d’avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.

Le Client s’engage à respecter les lois et règlements applicables, notamment et de manière non limitative, celles qui régissent la vente à distance, le droit de la consommation, les ventes aux enchères, la protection des mineurs, les droits de la personnalité, la propriété intellectuelle, la cryptographie, la publicité, les jeux et concours.

En cas de violation de la législation française ou étrangère, le Prestataire pourra, sans mise en demeure préalable, suspendre ou supprimer le référencement du site. Dans le cas où le Prestataire serait inquiété pour avoir fourni l’accès vers le site cible dont le contenu serait considéré comme illicite, tous les frais, honoraires, dommages-intérêts ou autres conséquences financières seraient entièrement pris en charge par le Client.

Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute modification concernant sa situation – notamment le changement d’adresse ou autre, modification de son équipement, etc. – au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.

B.3.2. Rupture du contrat
Si et seulement si les classements du site web dans les résultats de recherche de Google.fr n’ont pas évolué positivement par rapport aux classements d’origine – pour au moins 6 mots clés choisis dans le cadre de la stratégie SEO -, alors le présent contrat pourra être rompu – dès le 6ème mois après la validation du devis. Le Client ne pourra prétendre au remboursement par le Prestataire des sommes déjà versées, et le Prestataire ne sera redevable d’aucun dédommagement à l’égard du Client.

Le Prestataire se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre ses services sans préavis ni indemnité s’il apparaît que le Client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

ARTICLE B.4. – CONSÉQUENCES D’UN RETARD DE PAIEMENT

Tout impayé – défaut de provision, etc. – sera considéré comme un retard de paiement.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le Prestataire de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l’article : la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour Ya-graphic d’user de la faculté de résiliation du contrat.

ARTICLE B.5. – DÉBUT, DURÉE, RENOUVELLEMENT ET FIN DU CONTRAT

B.5.1. Début du contrat
Le contrat débute à la réception par le Prestataire de l’ensemble des éléments suivants :

  • Du devis proposé signé (sans modification validée au préalable par le Prestataire).
  • Du 1er règlement de la facture.

B.5.2. Durée et reconduction du contrat
La durée initiale de la prestation Référencement Web (SEO) est de 12 mois.

B.5.3. Renouvellement du contrat
Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions du Prestataire à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions décrites ci-après.

En cas de renouvellement, les taxes et le tarif applicable seront ceux en vigueur au jour du renouvellement.

A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, le Prestataire ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le Client. Le Prestataire entreprendra l’arrêt définitif de ses missions à la date anniversaire du renouvellement, le Client recevra un e-mail de notification pour l’informer de l’arrêt de la mission pour défaut de paiement. Le Client prendra toutes ses dispositions pour sauvegarder ses données avant la fermeture de son compte.

Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c’est à dire, notamment, d’un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par le Référenceur, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par le Prestataire de la demande d’enregistrement, de renouvellement ou de transfert.

Afin d’éviter toute rupture de continuité de la prestation, il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le paiement soit effectivement reçu par le Prestataire avant expiration du contrat.

Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services du Prestataire.

ARTICLE B.6. – RÉSERVES

Les moteurs de recherche, annuaires et portails sont libres de déterminer les conditions d’inscription des sites et le Prestataire ne pourrait être responsable en cas de refus de référencement de site du Client. Dans ce domaine, le Prestataire ne peut avoir qu’une obligation de moyens (Art. 1137 du Code Civil).

Le référencement (SEO) du site du Client n’est prévu qu’auprès d’outils de recherche gratuits. Si le Client souhaitait un référencement auprès d’outils payants, les parties concluraient alors un accord particulier.

ARTICLE B.7. – CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son terme, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne pourra les divulguer à quelque tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat. Le Prestataire s’engage à ne communiquer lesdites informations qu’aux membres de son personnel et à ses sous-traitants appelés à en prendre connaissance et à les utiliser.

C – COMMUNITY MANAGEMENT

ARTICLE C.1. – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations de Community Management auprès de ses Clients. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement jointes aux documents contractuels émis par le Prestataire.

Conformément à la réglementation en vigueur le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de clauses particulières.

ARTICLE C.2. – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations. Ces contenus devront être délivrés dans les délais fixés par le cahier des charges affèrent à la prestation commandée et dans les formats permettant leur extraction et leur utilisation optimales par le Prestataire.

Le Client s’engage à se conformer strictement aux préconisations qui lui sont faites par le Prestataire.

ARTICLE C.3. – RESPONSABILITÉ DU CLIENT RELATIVE AUX DONNÉES COMMUNIQUÉES AU PRESTATAIRE

Le Client est seul responsable des données communiquées au Prestataire dans le cadre de la réalisation des prestations commandées. Il est convenu que le Prestataire ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des conséquences liées à l’exploitation et à la diffusion par les supports exploités dans le cadre de la réalisation des prestations commandées des données lui ayant été communiquées par le Client.

ARTICLE C.4. – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire est l’auteur des prestations techniques réalisées par lui. A ce titre, il est investi de l’intégralité des droits d’auteur sur celles-ci conformément au code de la propriété intellectuelle. Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses créations techniques, graphiques, intellectuelles mais concède au Client le droit de les utiliser et de les exploiter.

Sont ainsi transférés au Client les droits d’exploitation, de reproduction, de représentation, d’édition, de commercialisation, de traduction pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, par tout procédé, quel qu’il soit, connu ou inconnu à ce jour, et notamment par tous les réseaux de communication, actuels et futurs, et ce sur tout support et tout format.

En raison du caractère universel des prestations afférentes à Internet, les droits cédés le sont pour le monde entier. Le Client reste titulaire des droits sur les éléments qu’il a apporté. Si le Prestataire est amené à acquérir, pour le compte de son Client, des droits sur des éléments protégés (sons, textes, images), il devra, avant toute acquisition, obtenir l’aval du Client. Ce dernier remboursera les montants réglés par le Prestataire dès réception de la facture qui lui aura été adressée.

ARTICLE C.5. – DISPOSITION SPÉCIFIQUE AUX CONTRATS D’ABONNEMENTS

Les contrats de Community Management sont renouvelés par tacite reconduction à la date anniversaire de la prestation de service et pour une durée identique, à défaut d’instructions contraires notifiées par le Client par lettre recommandée avec accusé réception ou par e-mail à contact {at} ya-graphic {dot} com au plus tard 30 jours avant l’échéance du contrat.

ARTICLE C.6. – RÉSILIATION

Lorsque le Client entend mettre fin par anticipation au service de Community Management commandé, il devra en notifier le Prestataire par lettre recommandée avec accusé réception ou par e-mail à contact {at} ya-graphic {dot} com.

Par ailleurs, le Client souhaitant résilier le contrat de prestation sera redevable à l’égard du Prestataire d’une indemnité d’interruption égale à 20% des sommes restant dues.

ARTICLE C.7. – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents français, de même pour les procédures d’urgence ou conservatoire en réfère ou par requête, et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

ARTICLE C.8. – RÉFÉRENCE DU PRESTATAIRE

Le Client autorise, sauf disposition contraire précisée dans le cahier des charges, le Prestataire à utiliser, à titre de référence, le nom et la marque du Client ainsi que le produit développé dans le cadre des prestations commandées.

ARTICLE C.9. – OPPOSABILITÉ DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le fait de passer commande/accepter le devis implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de prestations.

Aucune condition particulière autre que celles du Prestataire ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire prévaloir sur les présentes Conditions Générales. Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de celui-ci.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales et/ou tolère un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne peut être interprète comme valant renonciation par le Prestataire à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

D – Création d’infographie

ARTICLE D.1. – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

ARTICLE D.2. – ENGAGEMENTS DES PARTIES

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

D.2.1. Le CLIENT
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

  • Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
  • Remettre au Prestataire le bon de commande/devis – daté, signé et tamponné.
  • Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat – notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés -, le Client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
  • Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
  • Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
  • Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
  • Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations – textes, images, sons – qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
  • Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
  • Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Prestataires.

D.2.2. Le Prestataire

  • Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
  • Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
  • Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
  • Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

ARTICLE D.3. – FRAIS ANNEXES

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet – corrections d’auteur. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

ARTICLE D.4. – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Le devis et les CGV (Conditions Générales de Vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents – devis et CGV signés, 30% du montant global payé – et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

ARTICLE D.5. – VALIDATIONS

D.5.1. – Validations par l’envoi d’un e-mail ou d’un courrier
Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un e-mail ou d’un courrier daté et signé.

D.5.2. – Délai de 15 jours
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le Client dans un délai de quinze (15) jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

ARTICLE D.6. – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

ARTICLE D.7. – RÈGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux français compétents, à qui elles attribuent expressément juridiction.

ARTICLE D.8. – PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

ARTICLE D.9. – PRINCIPES DE CESSION

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

ARTICLE D.10. – DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

ARTICLE D.11. – DROIT D’AUTEUR ET MENTION COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Design par Yassine AISSAOUI – Ya-graphic.com » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité : www.ya-graphic.com.

ARTICLE D.12. – DROIT DE PUBLICITÉ

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

E – ARTICLE PREMIUM

ARTICLE E.1. – MODALITÉS D’ACCÈS ET D’ABONNEMENT

L’accès intégral aux Articles Premiums (contenu payant) implique le remplissage d’un formulaire d’abonnement, ainsi que la création d’un compte utilisateur, permettant à l’abonné de s’authentifier. Lors de son inscription en ligne, l’Utilisateur doit remplir chaque champ du formulaire pour valider son inscription, à savoir son nom et prénom, son nom d’utilisateur, son pays, son e-mail et son mot de passe. L’Utilisateur doit également prendre connaissance et accepter les présentes CGU. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations, exactes et complètes comme demandées dans le formulaire d’inscription et à les tenir à jour sans délai.

Une fois le compte créé Ya-graphic.com adresse un accusé de réception à l’adresse e-mail renseignée dans le formulaire d’abonnement, à titre de confirmation de l’acceptation de la demande d’abonnement.

Les offres d’abonnement, en cours, sont présentes sur le site Ya-graphic.com et se répartissent en deux catégories :

  • Abonnement de 6 mois
  • Abonnement de 12 mois

ARTICLE E.2. – CONDITIONS TARIFAIRES ET PAIEMENTS

Le paiement de l’abonnement s’effectue selon les tarifs et modalités en vigueur sur le site web Ya-graphic.com. L’abonnement est payable lors de la souscription.

L’abonné est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de l’abonnement. Un tiers peut toutefois régler l’abonnement pour le compte de l’abonné, sans que cela ne lui attribue de droits particuliers.

Le mode de paiement proposé par Ya-graphic.com :

  • PayPal

Les tarifs sont accessibles sur le site web de Ya-graphic.com, indiqués en Euros et s’entendent « Toutes Taxes Comprises » (TTC).

En cas de payement infructueux via PayPal, et sauf cas de vol ou d’opposition, le prestataire de paiement sécurisé pourra être amené à représenter le paiement jusqu’à sa régularisation.

Toutefois, en cas de défauts de payement répétés, ce quel que soit le mode de paiement choisi et après relances de Ya-graphic.com restées infructueuses, Ya-graphic.com se réserve le droit de résilier l’abonnement en cours, voire de supprimer toute possibilité de réabonnement ultérieur pour une durée d’un an à compter du jour de notification de la résiliation.

ARTICLE E.3. – IDENTIFIANTS DE CONNEXIONS

Un compte chez Ya-graphic.com correspond à des identifiants de connexion qui permettent à l’Utilisateur de s’identifier et de se connecter au site web. Ces identifiants de connexion créés par l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. Ils peuvent être modifiés en ligne par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants de connexion le concernant. Sauf preuve contraire, toute connexion au site web ou transmission de données effectuées à partir des identifiants de connexion de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

L’Utilisateur s’engage à conserver ses identifiants de connexion secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers.

A cet égard, l’Utilisateur a la possibilité de s’assurer qu’à l’issue de chaque session, il peut se déconnecter explicitement.

En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses identifiants de connexion, l’Utilisateur doit en informer sans délai, Ya-graphic.com, par e-mail à contact {at} ya-graphic {dot} com ; l’Utilisateur sera invité à indiquer un nouveau mot de passe.

Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants de connexion et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de l’Utilisateur.

ARTICLE E.4. – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Utilisateur s’interdit de reproduire, modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou autre, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et données présents sur le site, qui constituent des œuvres au sens des dispositions de l’article L112-1 du code de la propriété intellectuelle. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

Ya-graphic.com consent à l’Utilisateur un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur son contenu. Ce droit est limité au droit d’imprimer un ou plusieurs articles et/ou de l’enregistrer sur son ordinateur (ou autre support digital tel que mobile et tablette) pour son usage personnel exclusivement (y compris dans le cadre d’un abonnement pour les contenus payants). Toute mise en réseau, toute rediffusion, toute exploitation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation de ce contenu auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sauf accord préalable de Ya-graphic.com. Il en est de même des flux RSS et les newsletters. Les personnes souhaitant exploiter ou utiliser tout ou partie du contenu du site dans un cadre professionnel ou commercial, et en particulier, les flux RSS, sont invitées à contacter Ya-graphic.com à l’adresse contact {at} ya-graphic {dot} com.

ARTICLE E.5. – RÉTRACTATION ET RÉSILIATION

E.5.1. – RÉTRACTATION

L’abonné, susceptible d’être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, déclare accepter que le service est fourni et accessible, dès la confirmation de sa commande et sa première connexion au service, laquelle fait courir son abonnement pour la durée choisie. Ainsi, l’abonné reconnait expressément que la prestation de service débute, avec son accord, avant l’écoulement du délai de sept jours franc prévus par le code de la consommation pour l’exercice du droit de rétractation, et qu’il ne peut prétendre en bénéficier.

E.5.2. – RÉSILIATION

Ya-graphic.com se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier l’abonnement souscrit par l’abonné, sans indemnité ni droit à remboursement, en cas de manquement de l’abonné aux présentes conditions générales, dans un délai de 15 jours courant à partir de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (en cas d’adresse valide renseignée par l’abonné) ou par courriel avec accusé réception sur l’adresse mail saisie lors de l’abonnement, sans préjudice du droit pour Ya-graphic.com de demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice.

L’abonné ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant de son abonnement qu’après accord préalable et écrit de Ya-graphic.com et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes conditions générales.

La résiliation n’entraîne aucune pénalité, mais ne donnera pas lieu à un remboursement de la période en cours, mensuelle ou annuelle, selon le choix opéré lors de l’abonnement.

Toutefois, concernant les abonnements annuels, à titre exceptionnel et de manière restrictive, le remboursement en cours de période sera recevable, pour les mois restant à courir, sous réserve que l’abonné concerné remplisse les critères cumulatifs suivants :

  • être un abonné particulier (personne physique qui s’abonne à titre non professionnel) ;
  • présenter un motif légitime empêchant l’accès au service, dûment prouvé tel que: le chômage, la longue hospitalisation, le surendettement, le décès, la cécité et la faillite personnelle.

Dès lors, il sera procédé à un remboursement au prorata de la somme perçue par Ya-graphic.com pour la durée restant à courir. Les remboursements seront effectués dans un délai maximum de trente (30) jours francs à compter de la réception de la demande. Le mode de remboursement s’effectuera au choix de Ya-graphic.com, par crédit sur compte bancaire ou par chèque.

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