Droit d’auteur : L’illégalité d’un lien hypertexte vers un contenu illégal
Dans un communiqué du 8 septembre 2016 la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) annonce qu’un lien hypertexte renvoyant vers une oeuvre protégée constitue bien un acte de “communication au public”. S’il est fourni dans un but lucratif, alors la connaissance du caractère illégal de...